Doing Business
Questions fiscales
La Fiscalité et la TVA en Autriche
La fiscalité en Autriche est très importante et a un impact significatif sur le paysage économique et social du pays. Cependant, l'Autriche, avec son système fiscal, n'est pas considérée comme un pays à basse imposition selon les normes internationales.
Néanmoins, le pays offre aux citoyens et aux entreprises des avantages significatifs grâce à un large éventail de services publics de haute qualité, tels que les soins de santé, l'éducation, la sécurité sociale et une infrastructure bien développée.
Ces investissements garantissent une qualité de vie élevée, la sécurité de l'emploi et une économie globalement forte, ce qui signifie que des charges fiscales plus élevées sont souvent considérées comme justifiées car elles contribuent à un climat économique favorable. Dans l'ensemble, elles sont essentielles pour répondre aux besoins de la population et assurer le bon fonctionnement de l'État. Dans les pages qui suivent, nous examinerons de plus près la fiscalité en Autriche, les allègements fiscaux et la réforme fiscale.
Avantages fiscaux
pour les entreprises internationales
L'Autriche offre à votre entreprise un grand nombre d'avantages fiscaux, tels que l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur les sociétés s'élève à 23% depuis début 2024. Il n'y a pas d'autres impôts sur les bénéfices des sociétés.
Des incitations fiscales attrayantes, telles que la déduction pour investissement ou la prime de recherche de 14 %, réduisent encore la charge fiscale effective totale : selon l'indice BAK Taxation Index 2021, à 22,5 %, elle est inférieure à celle de la France (27,1 %), de l'Allemagne (29,3 %) et des États-Unis (33,4 %).
En outre, le gouvernement autrichien a approuvé une réforme fiscale éco-sociale majeure en janvier 2022, qui apportera un allègement fiscal tangible aux entreprises et à leurs employés. Cela signifie que la fiscalité autrichienne sera encore réduite pour les entrepreneurs. Cela fait de l'Autriche un lieu d'implantation encore plus attractif pour les entreprises internationales.
La réforme fiscale éco-sociale
- Une aide importante pour les entreprises
La réforme fiscale éco-sociale a abaissé le ratio impôt/cotisation à 40 % et renforcé la compétitivité de l'économie autrichienne. Ainsi, les entreprises et les salariés ont droit à des allègements fiscaux considérables.
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Réduction de l'impôt sur les sociétés de 24% à 23% en janvier 2024
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Augmentation du montant déductible pour les biens de faible valeur de 800 à 1 000 euros.
- Une déduction pour investissement de 10 %, ou de 15 % pour les investissements verts avec une base d'évaluation (coûts d'acquisition et de production) limitée à 1 million d'euros par an et par entreprise.
- Extension des avantages fiscaux actuels pour la production autonome d'électricité à toutes les sources d'énergie renouvelables.
- À partir du 1er juillet 2022, il n'y aura pas de taxe sur l'électricité pour l'électricité produite et utilisée de manière autonome, à condition qu'elle provienne d'une source d'énergie renouvelable.
- Pour les travailleurs, la 3e tranche du barème a été abaissée de 42% à 40% en juillet 2023. Cela représente un allègement de 3,9 milliards d'euros.
Impôts et Taxation en Autriche
Quels sont les impôts en Autriche dont je dois tenir compte comme entrepreneur ?
L'impôt communal
La Taxe Communale est un impôt municipal spécifique en Autriche.
Elle représente 3 % du salaire mensuel brut des employés d'une entreprise située en Autriche. Cette taxe contribue au renforcement de l'économie locale et à soutenir les municipalités, ainsi qu'à permettre le financement de projets et de services publics.
L'impôt sur le revenu en Autriche
En Autriche, l'impôt sur le revenu s'applique à divers types de revenus : salaires, revenus indépendants, revenus du capital, et revenus locatifs.
Le taux d'imposition en Autriche dépend du niveau de revenu et se situe normalement entre 0 % et 55 %. Il existe également des déductions fiscales et des allègements qui peuvent réduire l'imposition…
LA TVA en Autriche
Les taux d'imposition les plus importants en Autriche sont le taux général de 20 % (appelé "taux standard") et les taux réduits de 10 % et 13 %.
En Autriche, la TVA s'applique aux fournitures et services fournis par un entrepreneur dans le cadre de son activité commerciale:
- Fournitures et autres services qu'un entrepreneur effectue en Autriche dans le cadre de son activité contre paiement
- Utilisation propre en Autriche (collecte ou utilisation privée de biens affectés à l'entreprise)
- l'importation en Autriche de biens en provenance de pays tiers (TVA à l'importation).
- À partir du 1er janvier 2020, les publications électroniques telles que les e-books/e-paper et les livres audio sont également soumis au taux d'imposition réduit de 10 % (loi sur la réforme fiscale 2020 (Journal officiel fédéral I n° 103/2019).
Le taux d'imposition de 20 % en Autriche est la règle.
Les ventes pour lesquelles le taux d'imposition de 10 % ou 13 % s'applique constituent une exception. Celles-ci sont énumérées dans leur intégralité à l'article 10 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). De plus amples informations sont disponibles sur le site du ministère fédéral autrichien des finances.
Le taux de 10 % en Autriche s'applique, par exemple, aux éléments suivants:
- la location à des fins résidentielles
- l'hébergement dans des salles de séjour et des chambres à coucher meublées et les services auxiliaires régulièrement associés (y compris le chauffage)
- la location (transfert d'usage) d'un terrain à des fins de camping
- le transport de passagers autre que aérien en Allemagne (13 %)
- la collecte des déchets
- la fourniture de livres, journaux, magazines et denrées alimentaires.
Le taux de 13% en Autriche s'applique, par exemple, à :
- la fourniture d'animaux vivants, de plantes vivantes, de bois de chauffage, etc.
- Le chiffre d'affaires provenant d'activités telles que les représentations d'artistes, de cinéma ou de cirque.
- spectacles de cinéma ou de cirque
- les billets d'entrée pour des événements sportifs
Fiscalité de groupe et conventions de double imposition
L'imposition de groupe accroît la compétitivité des succursales régionales et minimise les risques liés à l'ouverture de nouveaux marchés. Les bénéfices et pertes des filiales étrangères peuvent être consolidés avec ceux de la société mère autrichienne. La condition est qu'une société autrichienne détienne plus de 50 % du capital.
Afin d'éviter la double imposition ou l'imposition multiple d'un même revenu dans deux ou plusieurs pays, l'Autriche a également conclu avec plusieurs pays des accords de double imposition sur le modèle de la convention fiscale de l'OCDE. Ces conventions déterminent l'État contractant qui a le droit d'imposer le revenu en question.
Conseils fiscaux
- 01
Allégements fiscaux pour les nouvelles entreprises
Sous la Loi de Soutien aux Nouvelles Entreprises, les start-ups en Autriche bénéficient d'exonérations sur certains impôts et taxes, notamment les droits de greffe et de timbre, la taxe sur les transferts fonciers et certains impôts sur les salaires.
- 02
Déductions avantageuses
L'Autriche est généralement plus favorable que d'autres pays en ce qui concerne les déductions. Votre conseiller fiscal peut vous aider à déterminer quelles dépenses réduisent la base de calcul de votre charge fiscale.
- 03
Avantages fiscaux pour les étrangers
Afin de simplifier le calcul des charges sociales pour les employés étrangers qui s'installent en Autriche, il est possible de déduire directement du calcul des charges sociales un montant forfaitaire pour les frais de publicité jusqu'à concurrence de 10 000 euros.
- 04
Amortissement immédiat des dépenses jusqu'à 1 000 euros
La valeur limite pour l'amortissement immédiat des "biens de faible valeur" est de 1 000 euros.
- 05
Déduction de base non imposable pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes
Les bénéfices jusqu'à 30 000 euros bénéficient de la déduction de 15 %. Si les bénéfices dépassent 30 000 euros, une déduction pour investissement peut être demandée en plus de la déduction de base.
- 06
Prime à la recherche pour les entreprises
Les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement peuvent demander une prime à la recherche : celle-ci correspond à 14 % des dépenses totales de recherche au cours d'un exercice, est créditée par les autorités fiscales et bénéficie également aux entreprises qui ne réalisent pas de bénéfices.
- 07
Utiliser le supplément pour la famille
À partir de juillet 2022, le Family Bonus Plus sera porté à 2 000 euros par enfant et par an et l'allocation supplémentaire pour enfant à charge passera à 450 euros. Cela permet de soutenir les parents, qu'ils soient salariés ou indépendants, dans leur travail et de renforcer leur pouvoir d'achat.
E-gouvernement en Autriche
Le gouvernement électronique en Autriche favorise l'usage des technologies de l'information et des services numériques. Il ne faut qu'un accès à l'internet.
L'administration en ligne offre aux citoyens un accès pratique aux services et aux informations de l'administration par le biais de plateformes en ligne. Ces services vont de la demande de documents d'identité aux demandes de code fiscal en ligne, en passant par les déclarations d'impôts en ligne.
Cela profite non seulement aux utilisateurs, mais aussi au gouvernement. Cela permet de réduire les coûts, d'accroître l'efficacité et d'améliorer l'accès aux clients grâce à une recherche rapide. La transition vers l'administration en ligne se développe dans le monde entier et contribue à la modernisation et à la transparence de l'administration.
Coordination de la fiscalité en Autriche
Afin de ne pas perdre de vue la fiscalité en Autriche, vous pouvez coordonner toutes vos questions fiscales à l'aide de nos services. Contactez-nous maintenant, nous serons heureux de vous aider avec la fiscalité en Autriche et de vous conseiller si vous souhaitez développer votre entreprise en Autriche et vous y établir. Vous trouverez plus d'informations sur ce sujet dans notre blog.
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Tous les avantages fiscaux liés à votre investissement en Autriche : nous répondons à vos premières questions sur la fiscalité des entreprises et vous mettons en relation avec les meilleurs experts.
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