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Autriche.
Le pays de la R&D.

Comment créer une SARL en Autriche ?

La procédure de création d'une SARL en Autriche

Contrat de société

  • Établissement et signature d'un contrat de société, appelé pour les sociétés unipersonnelles « déclaration de constitution » (doit impérativement être établi par devant notaire, les frais de notaire étant à prendre en considération)
  • Désignation du ou des gérants (par décision des associés avec les signatures authentifiées par notaire)
  • Versement en liquide/apport en nature (capital social d'au moins 35 000 €, dont 17 500 € au moins doivent être libérés à la création comme apport en numéraire)
    Depuis le 1/3/2014, il est également possible de procéder à la création avec une mise de fond initiale de 10 000 € et un apport en numéraire de 5 000 € au moins. Il faudra cependant apporter un complément pour atteindre les 17 500 € jusqu'au 1/3/2024.
  • Ouverture d'un compte commercial et versement de l'apport en numéraire
  • Paiement de l'impôt sur les transferts de capitaux : est supprimé depuis le 1/1/2016
  • Dépôt d'une demande en vertu de la loi sur l'aide aux nouvelles créations d'entreprises (si applicable)

Immatriculation au registre des sociétés

  • Demande à adresser au tribunal du registre des sociétés
  • Inscription au registre des sociétés (revêtues de la signature certifiée de tous les gérants) à laquelle seront joints  :
  • Le contrat de société (établi par devant notaire, tenir compte des frais de notaire)
  • La décision des associés sur la désignation du ou des gérants sous forme certifiée (sauf si la désignation a lieu à titre exceptionnel dans le contrat de société)
  • La déclaration de dépôt de signature du ou des gérants sous forme certifiée
  • Attestation du versement de l'apport en numéraire (déclaration des gérants en vertu de l'art. 10 GmbH [loi sur les sarl] et attestation bancaire)
  • Attestation du versement de l'impôt sur les transferts de capitaux

Déclaration de l'activité, annonce légale de la nomination du gérant titulaire de la licence commerciale

  • Déclaration à l'autorité administrative du cercle
  • Extrait du registre des sociétés
  • Déclaration sur l'inexistence de motifs d'exclusion professionnelle ou indulgence à l'égard de l'exclusion professionnelle :
    • Art. 13 GewO [Code des professions artisanales, industrielles et commerciales] Déclaration pour les personnes morales (aussi pour une société-mère participant à plus de 50%)
    • Art. 13 GewO [Code des professions artisanales, industrielles et commerciales] Déclaration pour personnes physiques (gérant commercial et personnes dotées d'une influence déterminante)
  • Art. 39 GewO [Code des professions artisanales, industrielles et commerciales] Déclaration pour gérants titulaires de la licence commerciale (emploi suffisant dans l'entreprise, autorité de commandement)
  • Documents d'identité personnelle de chaque gérant commercial et titulaire d'une licence d'activité pour consultation (Attestation domiciliaire en cas de domicile principal en dehors de l'Autriche ; attestation de la police du pays d'origine)
  • Désignation précise de l'activité
  • Lieu précis de l'exercice de l'activité (ville, rue, numéro de rue)
  • Certificat de nationalité du gérant titulaire de la licence
  • Titre de séjour du gérant titulaire de la licence (s'il n'est pas ressortissant d'un pays de l'EEE ou suisse) et certificat de domiciliation en Autriche ou dans un pays contractuel de l'EEE
  • Éventuellement certificat de la qualité de salarié du gérant titulaire de la licence (enregistrement à la caisse régionale de maladie)
  • Éventuellement, certificat d'aptitude du gérant titulaire de la licence

Déclaration au centre des impôts et déclaration des salariés

Une sarl est soumise à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée. La sarl doit faire une demande de numéro d'impôt après son inscription au registre des sociétés.

  • Obligation de paiement de l'impôt sur les sociétés de la sarl : 25 % du bénéfice fiscal
  • Pour les sarl nouvellement créées, l'impôt sur les sociétés minimal de la première à la cinquième année d'activité s'élève à 500 €, de la sixième à la dixième année d'activité à 1 000 €.  
  • Assurance sociale : déclaration des salariés à l'institut de sécurité sociale compétent avant le début de leur emploi.
  • Début de l'activité entrepreneuriale.

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Table des matières:

  • Droit des sociétés et licence d'activité
  • Regimes fiscaux
  • La société holding avec siège social autrichien
  • Le droit de travail
  • Acquisition immobilière
  • Registre immobilier

Que devez-vous prendre en compte si vous envisagez de créer une SARL en Autriche ?

Quiconque est bien préparé aura les meilleures chances de réussite lors de son implantation en Autriche. Vous trouverez ici un récapitulatif de nos 15 conseils pour créer une entreprise en Autriche. Vous trouverez ci-après des informations sur la taxe professionnelle en Autriche.
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