Doing Business
Questions fiscales
Avantages fiscaux
pour les entreprises internationales
L'impôt sur les sociétés est de 24% et sera réduit à 23% d'ici 2024. Il n'y a pas d'autres impôts sur les bénéfices des entreprises.
Grâce à des incitations fiscales attrayantes telles que le crédit d'impôt à l'investissement ou la prime à la recherche de 14%, la charge fiscale totale effective diminue encore : selon le BAK Taxation Index 2021, elle est de 22,5%, soit moins qu'en France (27,1%), en Allemagne (29,3%) et aux Etats-Unis (33,4%).
En outre, le gouvernement autrichien a adopté en janvier 2022 une grande réforme fiscale écosociale qui apporte un allègement fiscal sensible aux entreprises et à leurs salariés et fait de l'Autriche un pays encore plus attractif pour les entreprises internationales.
La réforme fiscale écosociale
- un allègement sensible pour les entreprises
La réforme fiscale écosociale réduit la quote-part d'impôt et de taxes de 40% et renforce la compétitivité de l'économie autrichienne. Cela signifie une réduction sensible des impôts pour les entreprises et les salariés.
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Réduction progressive de l'impôt sur les sociétés de 24% à 23% d'ici 2024.
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Augmentation de l'abattement pour les biens de faible valeur de 800 euros à 1000 euros.
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Abattement pour investissement de 10% ou 15% (pour les investissements écologiques) avec plafonnement de la base de calcul (coûts d'acquisition et de production) à 1 million d'euros par an et par entreprise.
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Extension des avantages fiscaux déjà existants pour l'« électricité propre » à toutes les sources d'énergie renouvelables.
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À partir du 1er juillet 2022, aucune taxe sur l'électricité ne sera due pour l'énergie électrique produite et utilisée par l'entreprise elle-même, pour autant qu'elle provienne d'une source d'énergie renouvelable.
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Pour les salariés, la 2e tranche du barème de l'impôt sur les salaires et les revenus sera abaissée de 35% à 30% à partir de juillet 2023, et la 3e tranche du barème passera de 42% à 40% à partir de juillet 2023. Cela représente un allègement de 3,9 milliards d'euros.
Taxes et impôts
Impôts locaux
Les impôts locaux sont des impôts exclusivement locaux. Ils s'élèvent à 3% du salaire mensuel brut des employés travaillant dans un établissement situé en Autriche.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les principaux taux d'imposition sont
- le taux d'imposition général de 20% (dit « taux normal ») et
- les taux d'imposition réduits de 10% et 13%.
En Autriche, les opérations suivantes sont soumises à la taxe la valeur ajoutée :
- les livraisons et autres prestations qu'un entrepreneur effectue contre rémunération sur le territoire national dans le cadre de son entreprise
- consommation propre sur le territoire national (prélèvement ou utilisation privée de biens affectés à l'entreprise)
- importation de biens en Autriche en provenance d'un pays tiers (TVA sur l'importation)
Depuis le 1er janvier 2020, les publications électroniques telles que les e-books/papiers électroniques (voir Rz 1339 ff. UStR 2000) et les livres audio sont soumis au taux d'imposition réduit de 10% (loi sur la réforme fiscale 2020 (BGBl I n° 103/2019)).
Pour plus d'informations, consultez le site Internet du ministère fédéral des Finances autrichien.
Généralement, le taux d'imposition de 20 % est appliqué.
Les opérations soumises à un taux d'imposition de 10 % ou 13 % sont l'exception. La liste complète de ces opérations figure à l'article 10 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (UStG).
Le taux d'imposition de 10 % s'applique, par exemple, à :
- la location à des fins résidentielles
- l'hébergement dans des logements et chambres meublés et les services accessoires qui y sont régulièrement liés (y compris le chauffage)
- la location (mise à disposition) de terrains pour le camping
- le transport de passagers autre que par avion sur le territoire national (13 %)
- le ramassage des ordures
- la fourniture de livres, de journaux, de magazines, de produits alimentaires
Le taux d'imposition de 13 % s'applique, par exemple, à :
- la livraison d'animaux vivants, de plantes vivantes, de bois de chauffage, etc.
- les ventes liées à l'activité d'artiste
- les projections de films ou les spectacles de cirque
- les droits d'entrée à des manifestations sportives
Imposition de groupe et conventions de double imposition
L'imposition de groupe augmente la compétitivité des sièges sociaux régionaux et minimise les risques lors de la création de nouveaux marchés : les bénéfices et les pertes des filiales à l'étranger peuvent être regroupés avec les bénéfices et les pertes de la société mère autrichienne du groupe. La base est la participation d'une société de capitaux autrichienne de plus de 50 %.
Afin d'éviter une double ou multiple imposition des mêmes revenus dans deux ou plusieurs États, l'Autriche a également conclu des conventions en vue d´éviter les doubles impositions avec de nombreux États, sur le modèle du modèle de convention de l'OCDE. Ces conventions déterminent à quel État contractant revient le droit d'imposition pour les revenus respectifs.
Conseils fiscaux
- 01
Avantages fiscaux pour les nouveaux entrepreneurs
Grâce à la loi sur l'aide aux nouvelles entreprises, les nouvelles entreprises sont exonérées de certains frais et taxes, notamment des frais de justice et de timbre, de la taxe sur les mutations foncières et de certaines charges salariales.
- 02
Des amortissements généreux
L'Autriche est parfois plus généreuse que d'autres pays en ce qui concerne les amortissements. Votre conseiller fiscal peut déterminer avec vous quelles dépenses réduisent la base de calcul de votre charge fiscale.
- 03
Avantages fiscaux pour les expatriés
Afin de simplifier le calcul des salaires des travailleurs internationaux employés en Autriche, il est possible de faire valoir directement dans le calcul des salaires un forfait pour frais publicitaires pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
- 04
Amortir immédiatement les dépenses jusqu'à 1000 euros
La limite de valeur pour l'amortissement immédiat des « biens de faible valeur » est de 1000 euros.
- 05
Abattement pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes
Les bénéfices jusqu'à 30 000 euros sont soumis à l'abattement de 15%. Si les bénéfices dépassent 30 000 euros, un abattement sur les bénéfices liés à l'investissement peut être réclamé en plus de l'abattement.
- 06
Prime à la recherche pour les entreprises
Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche et de développement peuvent faire valoir la prime à la recherche : elle s'élève à 14% du total des dépenses de recherche d'un exercice, est créditée par l'administration fiscale et profite également aux entreprises qui ne déclarent pas de bénéfices.
- 07
Utiliser le bonus familial
À partir de juillet 2022, le bonus familial Plus sera porté à 2000 euros par enfant et par an, et la majoration pour enfant passera à 450 euros. Cela aide les parents, qu'ils soient salariés ou indépendants, dans leur activité professionnelle et renforce le pouvoir d'achat.
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Tous les avantages fiscaux liés à votre investissement en Autriche : nous répondons à vos premières questions sur la fiscalité des entreprises et vous mettons en relation avec les meilleurs experts.
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