Comment créer une entreprise de manière rapide et simple en Autriche ?

• Créer un business plan : Un business plan solide sert de guide avant et pendant la création d’entreprise. Il aide à limiter les risques et à augmenter les chances de réussite.
• Définir les données clés Définissez le siège social, le nom de la société, la direction et le domaine d’activité. Ces informations sont essentielles pour la suite de la planification et de l’enregistrement.
• Obtenir un conseil juridique : Contactez votre conseiller juridique pour rédiger les statuts de la société. Ceux-ci régissent le cadre juridique de votre société à responsabilité limitée.
• Ouvrir un compte professionnel : Contactez une banque autrichienne afin de préparer l’ouverture d’un compte professionnel. Ceci est nécessaire pour le versement du capital social.

• Rédiger les statuts :
  Pour créer une société à responsabilité limitée (GmbH), vous avez besoin d’un contrat de société certifié par un notaire (pour les sociétés unipersonnelles, une déclaration de constitution). Au cours de cette étape, la direction de la société est également nommée.
• Déterminer le capital social
  Le capital social minimum légalement requis est de 10 000 euros. Au moins 5 000 euros doivent être apportés sous forme d’apport en numéraire.
• Virement de l’apport en numéraire :
  Vous transférez l’apport en numéraire depuis votre compte professionnel déjà ouvert. 

• Vous remplissez le formulaire de demande et le faites signer par la direction, qui le fait certifier par un notaire.

Documents requis
Pour l’enregistrement, vous avez besoin des documents suivants :

• Statuts de la société certifiés par un notaire
• Décision relative à la nomination de la direction (sans objet si déjà mentionnée dans le contrat de société)
• Déclaration de signature type certifiée de la direction
• Preuve du versement de l’apport en numéraire, avec déclaration de tous les gérants

La demande est déposée directement auprès du tribunal en charge du registre du commerce compétent.

En règle générale, vous avez besoin d’une autorisation d’exercer une activité commerciale pour exercer une activité économique en Autriche. On distingue les activités soumises à concession, réglementées et libérales :

• Professions libérales :
  Aucune qualification professionnelle requise. Les seules conditions requises sont d’avoir au moins 18 ans et de fournir un extrait de casier judiciaire récent.
• Activités réglementées et soumises à concession :
  Dans ce cas, une preuve supplémentaire de qualification professionnelle ou d’expérience professionnelle pertinente est nécessaire.

Si vous ne disposez pas vous-même des qualifications requises ou d’un permis de travail en Autriche, vous pouvez embaucher un gérant agréé titulaire des qualifications nécessaires (au moins 20 heures par semaine).

Vous avez des questions concernant l’autorisation d’exercer une activité commerciale pour votre projet entrepreneurial ? INVEST in AUSTRIA se fera un plaisir de vous aider – Contactez-nous dès maintenant.

• Demander un numéro fiscal et un numéro d’identification fiscale
  En tant que GmbH, vous êtes assujetti à l’impôt sur les sociétés et sur le chiffre d’affaires. Après l’inscription au registre du commerce, vous (ou votre conseiller fiscal) devez demander un numéro d’identification fiscale et un numéro de TVA (UID) auprès du service des impôts compétent.
• Déclarer les employés 
  Si vous employez du personnel, vous devez le déclarer auprès de l’organisme d’assurance sociale compétent avant le premier jour de travail. En règle générale, votre conseiller fiscal se charge de cette déclaration.
• Déclaration à la Banque Nationale autrichienne (OeNB)
  Les transactions transfrontalières, par exemple celles liées à des investissements directs, doivent être déclarées à l’OeNB. Ces données servent à établir les statistiques du commerce extérieur.

• La succursale n’est pas une personne morale indépendante, mais un établissement économiquement indépendant et physiquement séparé de l’entreprise étrangère.
• Elle dispose de sa propre organisation et direction, mais reste juridiquement rattachée à la société mère.
• La raison sociale doit contenir le nom de l’entreprise étrangère.
• La succursale doit être inscrite au registre du commerce autrichien.
• Pour les sociétés dont le siège social est situé en dehors de l’UE/EEE, il est nécessaire de désigner un « représentant permanent » résidant en Autriche.

• Dépôt de la demande auprès du tribunal en charge du registre du commerce compétent. 
• Enregistrement au registre du commerce :
  • Certifiée et signée par la direction habilitée à représenter l’entreprise étrangère.
• Les documents suivants doivent être joints à la demande. 
  • Contrat de société actuel ou statuts de l’entreprise étrangère
    → sous forme de copie certifiée conforme et, le cas échéant, de traduction assermentée
  • Décision de la société étrangère concernant la création de la succursale
  • Preuve de l’existence légale de l’entreprise étrangère
    → par exemple, extrait certifié conforme du registre du commerce ou du registre des sociétés
  • Déclarations certifiées conformes de tous les gérants de l’entreprise étrangère
    → le cas échéant, également de la représentation nationale
  • Preuve d’une activité commerciale régulière dans le pays d’origine
    → non requise pour les entreprises ayant leur siège dans l’UE
  • Certificat attestant la création effective de la succursale
    → par exemple, confirmation de la chambre de commerce ou contrat de location

• Pour exercer une activité entrepreneuriale en Autriche, il faut généralement disposer d’une autorisation d’exercer une activité commerciale.
• Il existe trois types d’activités commerciales :
  • Professions libérales
    • Conditions préalables : Avoir au moins 18 ans et présenter un extrait de casier judiciaire
    • Aucune qualification professionnelle requise
  • Professions réglementées
    • Nécessitent une preuve de qualification ou d’expérience
  • Activités soumises à concession
    • En plus des qualifications, des autorisations officielles sont nécessaires.

Si vous ne remplissez pas vous-même les conditions requises ou si vous ne disposez pas d’un permis de travail en Autriche, vous pouvez embaucher un gérant agréé disposant des qualifications nécessaires pour au moins 20 heures par semaine.

• L’inscription s’effectue en ligne via le système d’information sur les activités commerciales en Autriche (GISA) :
  www.gisa.gv.atwww.gisa.gv.at ()

Vous avez des questions concernant l’autorisation d’exercer une activité commerciale pour votre succursale ? INVEST in AUSTRIA se fera un plaisir de vous aider – Contactez-nous dès maintenant.

• Une succursale autrichienne a besoin d’un numéro d’identification fiscale. Les bénéfices de la succursale sont imposés en Autriche.
• Emploi de collaborateurs
  Les collaborateurs doivent être déclarés auprès de la caisse de sécurité sociale compétente avant leur premier jour de travail.
  
  En règle générale, cette déclaration est effectuée par votre conseiller fiscal.
• Déclaration des transactions transfrontalières
  • Les investissements directs et autres transactions transfrontalières doivent être déclarés à la Banque Nationale autrichienne (OeNB). Cette déclaration sert à établir les statistiques du commerce extérieur.
  • Vous trouverez toutes les informations pertinentes sur le site Internet de l’OeNB :
    www.oenb.atwww.oenb.at ()