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Autriche.
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Comment créer une succursale en Autriche ?

La constitution d'une succursale en Autriche permet à des entités juridiques étrangères d'obtenir une licence d'exploitation en Autriche et de participer ensuite à la vie économique du pays dans les conditions de stabilité et de continuité requises.

Décision sur la constitution d'une succursale

  • Il ne s'agit pas d'une personne morale autonome mais d'un établissement économiquement indépendant et géographiquement séparé d'une entreprise étrangère disposant d'une organisation et d'une direction indépendantes
  • La raison sociale de la succursale doit comporter celle de l'entreprise étrangère
  • Les succursales doivent être immatriculées au registre des sociétés du siège de l'établissement principal
  • Une société étrangère dont le siège se trouve hors de l'UE/EEE devra impérativement désigner un « représentant permanent » domicilié en Autriche

Immatriculation au registre des sociétés

  • Demande à adresser au tribunal du registre des sociétés
  • Inscription au registre des sociétés revêtue de la signature certifiée du ou des gérants de l'entreprise étrangère en nombre suffisant pour représenter légalement la société
  • Copie certifiée du contrat de société et des statuts actuels de l'entreprise étrangère avec éventuellement une traduction certifiée
  • Décision de l'entreprise étrangère sur l'établissement d'une succursale
  • Attestation sur l'existence juridique de l'entreprise étrangère (p.ex. extrait de registre des sociétés ou du commerce certifié)
  • Attestation de non obligation au paiement ou de versement de l'impôt sur les transferts de capitaux
  • Déclaration de dépôt de signature certifiée de tous les gérants de l'entreprise étrangère et éventuellement du représentant en Autriche
  • Attestation de l'activité commerciale régulière dans le pays d'origine (non requise pour les entreprises étrangères domiciliées dans l'UE)
  • Attestation de constitution effective de la succursale (p.ex. attestation de la Chambre économique, contrat de bail)

Déclaration de l'activité, annonce légale de la nomination du gérant titulaire de la licence commerciale

  • Déclaration de l'activité entrepreneuriale au centre des impôts et déclaration des salariés
  • La succursale autrichienne d'une entreprise étrangère est soumise à l'impôt sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle doit demander un numéro d'imposition.
  • Il existe des conventions en matière de double imposition entre l'Autriche et la plupart des pays qui permettent fondamentalement de n'imposer les bénéfices de l'entreprise étrangère que dans le pays où se trouve son siège.
  • Les bénéfices pouvant être imputés à la succursale autrichienne doivent cependant être imposés en Autriche.

Assurance sociale

  • Déclaration des salariés auprès de l'institut de sécurité sociale compétent avant le début de leur activité.
  • Début de l'activité entrepreneuriale.

Vous trouverez de plus amples informations sur la création d'entreprises en Autriche dans notre brochure :

Brochure : Création d'entreprises en Autriche (PDF, 774 kB)

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