L'Autriche introduit une nouvelle forme de société pour les start-ups

FlexCo, la nouvelle entité juridique créée dans le cadre de la loi autrichienne sur les sociétés flexibles (FlexKapGG), renforce la compétitivité internationale du site économique et rend l'Autriche encore plus attrayante pour les fondateurs de start-ups. 

La nouvelle forme de société est une forme hybride de la société à responsabilité limitée (GmbH) et un peu de la société anonyme (AG). La plupart des dispositions relatives à la société flexible sont essentiellement basées sur la loi autrichienne sur les sociétés à responsabilité limitée, dont les règles s'appliquent également à titre subsidiaire, et comprennent également quelques dispositions de la loi autrichienne sur les sociétés anonymes. Outre la simplification et la rationalisation des dispositions pertinentes, la nouvelle loi vise également à permettre aux employés de participer au succès de l'entreprise. Cet aspect est particulièrement important pour les jeunes entreprises qui cherchent à fidéliser des travailleurs qualifiés très recherchés, mais qui sont souvent incapables de rivaliser avec les salaires offerts par les grandes entreprises existantes. La FlexCo offre aux entreprises la possibilité de motiver leurs employés en leur offrant des participations au capital (parts de valeur de l'entreprise). 

Par rapport à la GmbH, les besoins en capitaux de la startup sont considérablement réduits dans la phase initiale. Le capital social minimum stipulé, composé des apports en capital des actionnaires, s'élève à 10 000 euros, dont la moitié seulement doit être versée en espèces. Après la création de la société, le montant du capital social versé peut être utilisé à des fins commerciales. L'impôt sur les sociétés minimum à payer lorsqu'aucun bénéfice n'est généré au cours d'un exercice donné est de 500 €. Cet impôt peut être compensé par des impôts sur les bénéfices futurs. 

L'acquisition d'actions propres est autorisée jusqu'à concurrence d'un tiers du capital social. Cela permettra à l'entreprise de disposer d'actions prêtes pour de futurs investisseurs. En outre, la nouvelle réglementation prévoit des mesures flexibles de levée de fonds, telles que l'augmentation de capital conditionnelle en vue de l'octroi de droits de souscription ou d'options d'achat d'actions aux salariés, ainsi qu'un capital autorisé pour l'émission de nouvelles actions. Les actionnaires peuvent également participer à la FlexCo avec un apport en capital de 1 euro.