Transformation d'une SARL en FlexCo

La loi sur les sociétés de capitaux flexibles (FlexKapGG) a été publiée en janvier 2024. Depuis lors, il est possible de transformer une SARL existante en FlexCo. Cet article donne un aperçu des raisons possibles d'une telle transformation ainsi que de la procédure à suivre.

La FlexCo présente certaines particularités par rapport à la SARL. Dans un nombre important de situations, elles se traduisent par des avantages et peuvent inciter les associés d'une SARL existante à se transformer en FlexCo. C'est notamment le cas des points suivants :

1. Distribution de parts de valeur d'entreprise aux collaborateurs

Contrairement à la SARL, la FlexCo offre la possibilité de distribuer des parts de valeur d'entreprise. Cette catégorie de parts est particulièrement adaptée pour faire participer les collaborateurs. Les personnes qui participent à la valeur de l'entreprise ont droit à une participation au bénéfice sans avoir de droit de vote à l'assemblée générale. Dans le cas d'une SARL, cette participation des collaborateurs est relativement complexe.

2. Facilitation en matière de capital

Les FlexCo bénéficient d'une flexibilité accrue en matière de financement. Certaines formes de financement, telles que l'augmentation conditionnelle du capital ou la distribution de capital autorisé, sont accessibles aux associés d'une FlexCo, mais pas à ceux d'une SARL. En outre, les FlexCo peuvent délivrer des parts sociales et les associés peuvent donc détenir différentes catégories de parts. Cela facilite les levées de fonds pour les start-ups.

3. Faciliter le transfert des parts sociales

Les parts sociales d'une FlexCo peuvent être transférées ou reprises par le biais d'une augmentation de capital sans acte notarié. Il suffit qu'un avocat ou un notaire établisse un acte en ce sens. Il s'agit d'une simplification par rapport au transfert de parts de SARL, qui nécessite obligatoirement un acte notarié.

4. Suppression de certains formalismes

Dans les statuts d'une FlexCo, certains formalismes existant dans la SARL peuvent être supprimés. En particulier, la prise de décision écrite peut être rendue possible par voie de circulation, sans que chaque associé doive donner son accord au cas par cas. En revanche, dans une SARL, si un associé refuse la prise de décision écrite, une assemblée générale doit être convoquée. En outre, la forme textuelle, c'est-à-dire par exemple un vote par e-mail, peut être déclarée admissible pour le vote écrit.

La SARL et la FlexCo sont des formes juridiques différentes. Il est possible de passer d'une forme à l'autre. Ainsi, les SARL existantes peuvent également être transformées en FlexCo. Pour ce faire, l'assemblée générale de la SARL doit prendre une décision de transformation. La majorité requise pour la décision est indiquée dans les statuts de la société. Les associés dont les droits garantis par les statuts de la société seraient limités par la transformation doivent en tout cas donner leur accord. La transformation prend effet lors de son enregistrement au registre du commerce et des sociétés. Il n'est pas nécessaire de prendre des mesures spéciales pour protéger les créanciers (par exemple : expertise de fondation).

En conclusion, la transformation d'une SARL en FlexCo est généralement facile à mettre en œuvre. Les associés d'une SARL qui, par le passé, n'ont pas bénéficié de la flexibilité découlant des points ci-dessus, devraient y réfléchir. 

Auteur : Stefan Gutbrunner, avocat chez CHG Czernich Rechtsanwälte à Vienne. Le cabinet conseille les PME et les start-ups, notamment dans les domaines du droit des entreprises et des sociétés/fusions et acquisitions, du capital-investissement, du capital-risque et des nouvelles technologies.