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Prime à l'investissement COVID-19 pour les entreprises

Margarete Schramböck © BKA

Objectif de l'aide :

La prime à l'investissement COVID-19 est destinée à créer des incitations aux investissements afin de réagir face à la réticence affichée par les entreprises autrichiennes à investir. L'octroi de subventions non remboursables donnera des impulsions d'une portée considérable en matière d'investissements, de croissance et d'emploi.

Ce nouveau programme d'aide s'adresse à toutes les entreprises qui réalisent de nouveaux investissements dans des immobilisations amortissables et soutient la croissance des entreprises en réduisant temporairement les coûts d'investissement.

Les investissements réalisés dans les domaines de l'écologisation, de la numérisation, de la santé/des sciences de la vie, qui favorisent le changement structurel de l'économie autrichienne, seront subventionnés en priorité.

À qui s'adresse ce programme :

À toutes les entreprises qui réalisent de nouveaux investissements dans des immobilisations amortissables, indépendamment de leur date de création, de leur taille et de leur secteur, et dont le siège et/ou l'établissement stable se trouve en Autriche.

Nature et le montant de l'aide:

  • Cette aide prend la forme d'une allocation non remboursable et non imposable.
  • La prime à l'investissement s'élève à 7 % des nouveaux investissements.
  • 14 % pour des achats dans les domaines de l'écologisation, de la numérisation, de la santé et des sciences de la vie.

Investissements éligibles :

  • Les nouveaux investissements corporels et incorporels à inscrire à l'actif du bilan dans les immobilisations amortissables d'une entreprise sur des sites autrichiens,
  • dont la demande sera déposée auprès de l'agence pour la promotion des entreprises Austria Wirtschaftsservice (aws) entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 et qui seront mis en œuvre jusqu'au 28 février 2022 au plus tard.
  • Les premières mesures liées à l'investissement (telles que les commandes, les contrats d'achat, les livraisons, le début de prestations, les acomptes, les paiements, les factures ou le début de la construction) doivent être prises entre le 1er août 2020 et le 28 février 2021.
  • Les éléments de l'actif subventionnés doivent rester dans un établissement stable en Autriche pendant au moins 3 ans (période de blocage) ; pendant cette période, ils ne pourront être vendus ou utilisés à d'autres fins en dehors d'un établissement stable en Autriche

Investissements non éligibles :

  • Les investissements nuisibles au climat (investissements dans la construction ou l'extension d'installations servant à l'extraction, au transport ou au stockage de combustibles fossiles, et dans la construction d'installations utilisant directement des combustibles fossiles).
  • Les investissements pour lesquels les premières mesures ont été prises avant le 1er août 2020 ou après le 28 février 2021.
  • Les prestations propres inscrites à l'actif du bilan
  • Les investissements financés par un crédit-bail (sauf s'ils sont inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise déposant la demande)
  • L'achat de terrains
  •  L'achat de bâtiments, de parties de bâtiments (sauf achat direct promoteur)
  • La construction et l'extension d'immeubles résidentiels, s'ils sont destinés à la vente ou à la location à des particuliers.
  •  Les coûts résultant de l'achat ou de la reprise d'une entreprise.
  •  L'acquisition de participations, d'actions de sociétés ou de fonds de commerce
  •  Les immobilisations financières
  •  La taxe sur la valeur ajoutée (sauf en l'absence du droit à déduction de la taxe d'amont)
  • Les installations qui sont laissées dans un établissement stable autrichien pendant moins de 3 ans.

Volume d'investissement éligible :

  • Limite inférieure : 5 000 euros par demande, hors TVA
    (Total de tous les investissements par demande d'aide, les petits investissements - tels que par exemple les biens de faible valeur - peuvent être additionnés pour former une seule demande).
  • Plafond : 50 millions d'euros par entreprise, hors TVA
    (Pour les investissements plus importants, un montant maximum de 50 millions d'euros hors TVA sera utilisé comme base de calcul).

Dépôt de la demande et traitement :

La demande de prime à l'investissement COVID-19 devra être déposée en ligne du 1er septembre 2020 jusqu'au 28 février 2021 inclus dans le gestionnaire d'aide de l'aws .
En cas d'avis positif de l'agence d'affaires autrichienne Austria Wirtschaftsservice (aws), un décompte final devra être soumis en ligne en passant par le gestionnaire d'aide aws (aws Fördermanager) dans les trois mois suivant la mise en exploitation et le paiement de l'investissement par l'entreprise.
Une fois que le décompte aura été présenté et après vérification, la subvention sera alors versée immédiatement sous forme de paiement unique.

www.aws.at/aides-nationales-corona/prime-a-l-investissement-aws

Directive portant sur la prime à l'investissement COVID-19 pour les entreprises

FAQ sur la prime à l'investissement aws

 

 

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