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Créer une entreprise en Autriche
Aperçu
Toute personne ou société internationale peut créer une société à responsabilité limitée en Autriche sans avoir besoin d'un partenaire autrichien.
Les autres avantages de la SARL sont :
- Responsabilité limitée des associés en fonction du montant du capital social
- Une seule personne peut également créer une SARL et en être le gérant.
- Formalités et frais administratifs réduits par rapport à une SA.
Comment créer une SARL
en Autriche
Étape 0 Préparation
Tout d'abord, contactez votre conseiller juridique et rédigez les statuts de la société.
Définissez le siège social, le nom de la société et le gérant, ainsi que le domaine d'activité que vous souhaitez couvrir avec votre SARL.
Prenez contact avec une banque autrichienne pour préparer l'ouverture du compte.
Étape 1 Statuts et capital social
La première chose dont vous avez besoin sont les statuts juridiques signés (pour les sociétés unipersonnelles : déclaration de constitution). Celui-ci est certifié par un notaire. Lors de cette signature, la direction de la société est également désignée.
Le capital social minimum est de 35 000 euros, dont au moins 17 500 euros doivent être versés en espèces.
Dans le cas d'une « SARL privilégiée », le capital social est d'au moins 10 000 euros, dont au moins 5000 euros doivent être versés en espèces. Après 10 ans au plus tard, l'apport en numéraire doit être porté à 17 500 euros.
Il vous faut ouvrir un compte bancaire professionnel et transférer l'apport en espèces.
Étape 2 Inscription au registre du commerce
Vous devez remplir le formulaire de demande et le faire signer par un notaire par la direction.
Documents requis :
- Statuts de la société certifiés par un notaire
- Décision sur la nomination de la direction (peut être omise si elle est déjà incluse dans les statuts)
- Déclaration de signature type certifiée de la direction
- Preuve du versement de l'apport en numéraire, déclaration de tous les gérants.
- La demande d'enregistrement est déposée directement auprès du tribunal du registre du commerce.
Étape 3 Enregistrement de l´activité commerciale
En règle générale, il vous faut une autorisation d'exercer une activité commerciale pour pouvoir exercer une activité économique.
Il existe des activités sous licence, des activités réglementées et des professions libérales. Alors que pour les professions libérales, vous devez seulement être âgé de plus de 18 ans et posséder un extrait de casier judiciaire, les autres types d'activité requièrent également une preuve de qualification ou d'expérience.
si vous n'avez pas les qualifications requises ou si vous n'avez pas de permis de travail en Autriche, vous pouvez également employer un « directeur commercial » pour au moins 20 heures par semaine.
INVEST in AUSTRIA vous informe sur les autorisations d'exercer nécessaires pour les activités que vous envisagez de mener en Autriche.
Étape 4 Déclaration auprès de l'administration fiscale et de vos collaborateurs
En tant que SARL, vous êtes assujetti à l'impôt sur les sociétés et à la TVA. Pour cela, vous avez besoin d'un numéro d'identification fiscale et d'un numéro de TVA intracommunautaire. Vous ou votre conseiller fiscal pouvez en faire la demande après l'inscription au registre du commerce.
Vous avez des employés ? Vous devez les déclarer à la caisse de sécurité sociale compétent avant leur premier jour de travail. Votre conseiller fiscal s'en charge généralement pour vous.
Une succursale dépendante n'a pas de personnalité juridique propre, les obligations légales et la responsabilité restent celles de la société étrangère. Aucun capital minimum n'est requis, il n'est pas nécessaire de tenir des assemblées générales ni de publier des bilans. Cependant, une comptabilité séparée doit être tenue pour la succursale.
Pour l'inscription au registre du commerce, les statuts de la société étrangère, traduits si nécessaire, doivent être présentés. Chaque année, les bilans de la société étrangère doivent être déposés, également traduits, auprès du tribunal du registre du commerce.
Des questions sur la création d'une succursale en Autriche ?
INVEST in AUSTRIA est le premier interlocuteur des entreprises internationales qui souhaitent créer leur propre société en Autriche. Notre service est personnalisé et gratuit.
Comment créer une
succursale
en Autriche
Étape 1 Décision de création
Il ne s'agit pas d'une personne morale indépendante, mais d'un établissement économiquement indépendant et géographiquement distinct de la société étrangère, avec une organisation et une direction autonomes.
La raison sociale doit contenir le nom de la société étrangère.
Enregistrez la succursale dans le registre du commerce autrichien.
Une société ayant son siège en dehors de l'UE/EEE doit désigner un « représentant permanent » résidant en Autriche.
Étape 2 Inscription au registre du commerce
Demande au tribunal du registre du commerce.
La demande d'inscription au registre du commerce doit être signée par la direction de la société étrangère en nombre suffisant pour la représenter.
Les statuts juridiques actuels de la société étrangère en copie certifiée conforme et, le cas échéant, une traduction certifiée conforme.
Décision de la société étrangère concernant l'établissement de la succursale.
Preuve de l'existence légale de la société étrangère (par ex. extrait certifié du registre des sociétés ou du registre du commerce).
Déclaration(s) de signature type certifiée(s) de tous les dirigeants de la société étrangère et, le cas échéant, du représentant national.
Preuve de l'activité commerciale régulière dans le pays d'origine (pas nécessaire pour les sociétés établies dans l'UE).
Attestation de l'établissement effectif de la succursale (par exemple, confirmation de la chambre de commerce, contrat de location).
Étape 3 Enregistrement de l´activité commerciale
Pour qu'une entreprise puisse opérer en Autriche, il est généralement nécessaire d'obtenir une autorisation pour exercer une activité commerciale.
Il existe des activités sous licence, des activités réglementées et des professions libérales. Alors que pour les professions libérales, vous devez seulement être âgé de plus de 18 ans et posséder un extrait de casier judiciaire, les autres types d'activité requièrent également une preuve de qualification ou d'expérience. Conseil : si vous n'avez pas les qualifications requises ou si vous n'avez pas de permis de travail en Autriche, vous pouvez également employer un « directeur commercial » pour au moins 20 heures par semaine.
Déclarez la société en ligne via le https://www.gisa.gv.at/Gewerbe Informationssystem Austria.
Étape 4 Déclaration auprès de l'administration fiscale et inscription des employés
Une succursale autrichienne doit avoir un numéro d'identification fiscale.
Les bénéfices de la succursale sont imposés en Autriche.
Vous avez des employés ? Vous devez les déclarer à la caisse de sécurité sociale compétent avant leur premier jour de travail. Votre conseiller fiscal s'en charge généralement pour vous.
Conseils pour réussir votre implantation en Autriche
Vous cherchez l'endroit idéal et le statut juridique idéal pour votre développement ? En vous installant en Autriche, non seulement vous accédez à de nouveaux marchés, mais vous construisez également des réseaux au cœur de l'Europe et vous bénéficiez du précieux savoir-faire des acteurs et des partenaires autrichiens. Nous vous aidons à préparer la prochaine étape de votre entreprise avec les meilleurs conseils pour créer votre entreprise en Autriche.
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Conseil 1 : se faire une idée du marché
Pour obtenir une bonne vue d'ensemble du marché, il faut se concentrer sur des facteurs essentiels : la taille et le potentiel du marché, les tendances du marché et, très important, faire une analyse détaillée de la concurrence. D'autres questions importantes à ne pas oublier : les coûts salariaux, les prix de l'immobilier, les frais courants, les clusters sectoriels, les professionnels disponibles et les possibilités de financement. Notre équipe expérimentée d'ABA - INVEST in AUSTRIA vous aidera à répondre à toutes ces questions.
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Conseil 2 : une stratégie et un business plan sont indispensables
Pour s'implanter en Autriche, il ne suffit pas de disposer d'un bon produit et de vouloir développer son entreprise : un business plan est également indispensable pour réussir et convaincre les investisseurs potentiels. La base de ce plan est une réflexion concrète sur les activités commerciales prévues et leur ampleur sur le nouveau site : Qu'est-ce qui est mis en œuvre au siège social dans le pays d'origine et qu'est-ce qui est mis en œuvre dans la nouvelle filiale à l'étranger ? Comment les ventes, la production, le marketing et la recherche et le développement seront-ils organisés ? Notre conseil : considérez l'expansion en Autriche comme une nouvelle entreprise.
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Conseil 3 : clarifier le cadre fiscal
Les sociétés opérant en Autriche sont soumises à un impôt sur les sociétés uniforme dans toute l'Autriche. Cet impôt passera progressivement de 25% à 23% d'ici 2024 (1% dès le 1er janvier 2023, 1% dès le 1er janvier 2024). Il n'existe pas en Autriche d'autres charges telles que la taxe professionnelle, l'impôt sur la fortune ou l'impôt sur les successions, qui sont courantes dans d'autres pays.
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Conseil 4 : cibler le lieu d'implantation
L'Autriche compte 9 provinces avec des priorités sectorielles différentes. INVEST in AUSTRIA vous aide à trouver le bon endroit et vous soutient, en collaboration avec les agences régionales, dans votre recherche de site.
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Conseil 5 : se faire conseiller par des personnes compétentes
Avant de mettre en œuvre votre projet d'expansion, prenez contact avec les principaux acteurs concernés et demandez conseil à des spécialistes dont l'expertise couvre à la fois l'Autriche et votre pays d'origine. Il existe des termes spécifiques à chaque pays, par exemple en droit administratif. N'hésitez pas à demander des précisions ! INVEST in AUSTRIA se fera un plaisir de vous mettre en contact avec les bons interlocuteurs.
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Conseil 6 : utiliser les services en ligne du gouvernement
L'Autriche offre aux entreprises la possibilité d'effectuer facilement des démarches administratives en ligne via le portail des services aux entreprises. Ainsi, vous pouvez non seulement créer une entreprise en ligne, mais aussi remplir des formulaires, déménager et gérer vos finances en ligne. L'inscription et l'utilisation sont gratuites.
Nos services
L'ABA rend les choses simples
En tant qu'experts chevronnés disposant d'une excellente connaissance du marché, nous vous assistons à chaque étape de la création de votre entreprise en Autriche et vous mettons en relation avec les spécialistes adéquats.
Listes de contrôle pour la constitution d'entreprise
Pensez à tout : avec ces listes de contrôle, vous n'oublierez aucun point important pour créer votre entreprise en Autriche.
Liste de contrôle pour la création d'une SARL
Comment créer une SARL en Autriche, étape par étape
Liste de contrôle pour la création d'une succursale
Toutes les étapes pour démarrer votre succursale
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